Guichet unique INPI : un seul portail, mais pas zéro friction

Créer une société, changer de gérant, transférer un siège, déposer ses comptes annuels, cesser une activité : depuis le 1er janvier 2023, toutes ces formalités passent par un point d'entrée unique, le guichet des formalités d'entreprises opéré par l'INPI. Sur le papier, c'est une vraie simplification. Dans la pratique, c'est un portail qu'il faut apprendre à apprivoiser.

Ce qui a changé

Le guichet unique, issu de la loi Pacte, a remplacé les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui coexistaient depuis les années 1980 — chambres de commerce, chambres de métiers, greffes, Urssaf, services des impôts... Fini la question « quel est mon CFE compétent ? » : vous saisissez votre formalité une seule fois sur procedures.inpi.fr, et le guichet la transmet aux organismes concernés (Insee, greffe, services fiscaux et sociaux), avec un tableau de bord pour suivre l'avancement. L'INPI revendique plus de 20 000 formalités déclarées chaque jour et 4,2 millions de formalités traitées en 2024.

En parallèle, le Registre national des entreprises (RNE) a fusionné les anciens registres — registre du commerce et des sociétés côté national, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles — en un registre unique, dématérialisé et consultable gratuitement. Vous pouvez d'ailleurs désormais obtenir une attestation d'immatriculation au RNE, qui constitue un justificatif d'immatriculation alternatif à l'extrait Kbis.

Ce qui coince encore

Un point d'entrée unique ne veut pas dire un traitement unique. Derrière le portail, chaque organisme valide sa partie du dossier, et une pièce jugée non conforme par l'un d'eux suffit à bloquer l'ensemble — avec, à la clé, ces demandes de régularisation automatiques dont j'ai déjà parlé dans ces colonnes. La qualification de l'activité, le choix des options fiscales et sociales au moment de la création, la cohérence des pièces justificatives : ce sont ces détails, invisibles dans le formulaire, qui font la différence entre une immatriculation en quelques jours et un dossier qui fait des allers-retours pendant des semaines.

Le guichet est unique. Les administrations derrière, elles, sont toujours aussi nombreuses. Mon métier, c'est de faire passer votre dossier du bon premier coup.

Vous n'êtes pas obligé de le faire vous-même

La réglementation prévoit expressément qu'un chef d'entreprise peut confier ses formalités à un mandataire — c'est précisément l'un des rôles de votre expert-comptable. Concrètement, pour mes clients, je prépare et dépose la formalité, je joins les pièces au bon format, je suis le dossier sur le tableau de bord et je réponds aux demandes de régularisation. Vous signez le mandat, je m'occupe du reste. À noter : certaines démarches restent hors du guichet, comme la déclaration sociale nominative (DSN) qui continue de passer par net-entreprises.fr.